Conditions d'utilisation

1. Objet du service

TRAQEN fournit notamment :

• l'identification et le suivi de véhicules ;
• un historique d'événements techniques ;
• la gestion des rattachements de véhicules ;
• des parcours de transfert entre détenteurs ;
• des espaces professionnels ;
• un carnet d'entretien numérique ;
• des rapports véhicule ;
• des outils de cohérence et de traçabilité ;
• la configuration constructeur à partir du VIN ;
• TRAQEN Services : mise en relation entre demandeurs (particuliers ou professionnels) et prestataires automobiles ;
• TRAQEN Annonces : petites annonces automobiles entre utilisateurs.

La rubrique TRAQEN Emploi est annoncée comme « Bientôt » : elle n'est pas ouverte, ne contient aucune offre et ne crée aucun engagement tant qu'elle n'est pas lancée.

2. Rôle de TRAQEN selon les services

• Services fournis directement par TRAQEN : carnet d'entretien numérique, Rapport complet TRAQEN, configuration constructeur, Recherche personnalisée, mise en relation TRAQEN Services (9,90 €), option Urgence (39,90 €) et mise en avant d'annonce (4,90 €). TRAQEN en est le fournisseur et en répond dans les conditions ci-après et du droit applicable.
• Services d'intermédiation : pour TRAQEN Services et TRAQEN Annonces, TRAQEN fournit uniquement un outil de publication, de mise en relation et de messagerie. La prestation automobile et la vente d'un bien sont conclues exclusivement entre utilisateurs ; TRAQEN n'y est pas partie.
• Les sommes facturées par TRAQEN rémunèrent seulement ses propres services. Elles sont distinctes du prix d'une prestation ou d'une vente convenu entre utilisateurs, que TRAQEN ne fixe pas, n'encaisse pas, ne détient pas et sur lequel elle ne prélève aucune commission.

3. Création de compte

• Les informations communiquées doivent être exactes et tenues à jour.
• Le compte est personnel.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Il signale sans délai tout accès suspect à contact@traqen-vehicle.fr.
• TRAQEN reste tenue de ses propres obligations de sécurité (contrôle d'accès, protection des données, journalisation) décrites sur la page Sécurité.
• Il est interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou d'une organisation.

4. Rattachement d'un véhicule

La déclaration d'un véhicule ne suffit pas à conférer un droit de détention dans TRAQEN. Lorsque le parcours l'exige, une carte grise ou un autre justificatif doit être transmis et validé avant l'activation du rattachement.

Un véhicule reçu par un parcours de transfert TRAQEN peut être rattaché selon la chaîne de transfert prévue par la plateforme.

Les organisations professionnelles vérifiées disposent de parcours spécifiques adaptés à la gestion de leur stock et de leurs interventions.

5. Exactitude des informations

• L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit.
• Il est interdit de créer volontairement un faux historique.
• TRAQEN peut signaler les incohérences détectées et les soumettre à une revue.
• Certaines données proviennent de prestataires externes et peuvent contenir des erreurs.

6. Professionnels

• Les informations légales de l'organisation doivent être exactes.
• L'accès professionnel doit être utilisé uniquement dans le cadre des activités autorisées de l'organisation.
• Les droits des propriétaires et détenteurs doivent être respectés.
• TRAQEN peut suspendre une organisation en cas d'abus ou d'informations incorrectes.

7. Transferts

• L'invitation de transfert est personnelle.
• Elle peut expirer.
• Le destinataire peut l'accepter ou la refuser.
• Le changement de rattachement n'intervient qu'au terme de la procédure prévue.
• Il est interdit de transférer frauduleusement un véhicule.

8. Services payants et prix

Les services payants véhicule sont réglés par un paiement unique, sans abonnement et sans reconduction. TRAQEN Services et TRAQEN Annonces font l'objet de sections dédiées ci-après :

• Carnet d'entretien numérique : 9,90 € — prix total à payer.
• Rapport complet TRAQEN : 19,90 € — prix total à payer, lorsqu'il est proposé pour le véhicule.
• Configuration constructeur : 9,90 € — prix total à payer (voir ci-après).
• Recherche personnalisée : 29,90 € — prix total à payer.

Les professionnels peuvent, selon leurs besoins ou leur volume, bénéficier de conditions tarifaires adaptées après contact ; elles sont précisées avant toute commande.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix total à payer est affiché avant l'achat, sur l'écran de décision précédant le paiement. Le paiement est traité par Stripe ; TRAQEN ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La recherche personnalisée est livrée exclusivement par e-mail, sous 24 h après validation de la commande, à l'adresse indiquée lors de la commande. Son contenu dépend des sources accessibles pour le véhicule : TRAQEN ne garantit ni l'exhaustivité ni la présence d'une information donnée.

• Le carnet d'entretien numérique est activé par le détenteur du véhicule et reste actif tant qu'il le détient. En cas de vente du véhicule, l'ancien détenteur conserve un accès en consultation à son carnet ; le nouveau détenteur active son propre carnet pour continuer à l'alimenter.
• Les documents personnels déposés par un détenteur, sans rattachement à une intervention, restent accessibles à leur seul déposant. Les justificatifs rattachés à une intervention accompagnent l'historique du véhicule et peuvent être consultés par le détenteur suivant, afin d'en préserver la traçabilité.
• Le Rapport complet TRAQEN restitue les informations disponibles pour le véhicule concerné au moment de son établissement.

9. Configuration constructeur

Le service « Configuration constructeur » (décodeur VIN) restitue, à partir du numéro de série (VIN) communiqué par le client, les données de configuration d'origine accessibles pour ce véhicule. Le VIN est obligatoire. Il est facturé 9,90 € par véhicule, en paiement unique et sans abonnement ; les professionnels peuvent disposer de packs de crédits prépayés ou de conditions adaptées.

• La disponibilité et le niveau de détail des données varient selon le constructeur, le modèle et le millésime : aucune liste de rubriques n'est garantie pour un VIN donné.
• TRAQEN ne garantit pas l'exhaustivité des données restituées. L'absence d'une donnée ne signifie pas que l'élément correspondant est absent du véhicule.
• Certains codes ou libellés correspondent à des données techniques, des règles de configuration ou des éléments de production et nécessitent une confirmation physique sur le véhicule.
• TRAQEN ne garantit pas qu'un code restitué corresponde à un équipement effectivement installé sur le véhicule, ni à une option payante. Aucune certification n'est délivrée.
• La prestation est traitée par TRAQEN après confirmation du paiement. Le rapport est envoyé exclusivement par e-mail, dans le délai indiqué avant le paiement (actuellement entre 5 minutes et 24 heures selon le véhicule et la disponibilité des données) ; l'espace client peut n'afficher que le statut de la commande.

Ce service ne modifie ni les modalités de consentement préalable à l'exécution, ni le droit de rétractation décrits ci-après, qui s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les autres services payants.

10. TRAQEN Services — rôle et responsabilités de TRAQEN

TRAQEN Services est un service d'intermédiation entre des demandeurs — particuliers ou garages et professionnels de l'automobile — ayant un besoin de prestation automobile, et des prestataires automobiles indépendants susceptibles d'y répondre. TRAQEN agit comme plateforme de mise en relation, y compris comme plateforme de mise en relation entre professionnels.

• TRAQEN n'est ni une agence d'intérim, ni une entreprise de travail temporaire, ni un service de mise à disposition de personnel.
• TRAQEN ne réalise pas elle-même les prestations (réparation, entretien, diagnostic, carrosserie, préparation, transport, dépannage ou toute autre intervention) : chaque prestation est conclue et exécutée sous la responsabilité du professionnel choisi.
• TRAQEN n'est pas partie au contrat conclu entre le demandeur et le prestataire : prix de l'intervention, devis, planning, exécution, facturation et garanties relèvent exclusivement de ces parties. TRAQEN ne garantit pas les prestations réalisées.
• TRAQEN ne salarie pas les prestataires, ne les encadre pas et n'exerce aucune autorité sur la réalisation de leurs interventions.
• Le prestataire est seul responsable de son devis, de son diagnostic, de son intervention, de ses délais et prix, de ses assurances et autorisations, de ses obligations professionnelles, de sa facturation, des garanties dues à son client et des dommages liés à sa prestation.
• Le demandeur est responsable de l'exactitude de sa demande (nature du besoin, véhicule, commune, période) et du choix du prestataire qu'il sélectionne.
• Chaque professionnel reste responsable de ses compétences, de sa situation légale, de ses assurances, de ses autorisations, du respect de la réglementation applicable à son activité, ainsi que de ses prix, délais et de la qualité de ses prestations.
• Les sommes payées à TRAQEN (mise en relation, option Urgence) rémunèrent exclusivement des services de plateforme. Elles sont distinctes du prix de la prestation, que TRAQEN n'encaisse pas et sur lequel elle ne prélève aucune commission.
• Les modalités détaillées et les montants applicables sont ceux affichés sur l'écran de décision au moment de la commande.
• Les demandes ne sont jamais publiées à des visiteurs non connectés. Dans les titres et descriptions, les coordonnées (e-mail, téléphone, lien, réseau social, SIRET) sont refusées : elles ne s'échangent qu'après la mise en relation.
• TRAQEN reste responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne fourniture de ses propres services de plateforme.

11. Services — demandes des particuliers

Un particulier connecté peut publier gratuitement une demande de prestation automobile, sans créer d'organisation professionnelle. Seules la commune et le département sont demandés ; aucune adresse précise.

• Les prestataires vérifiés et compatibles (métier, département) peuvent consulter la demande et candidater gratuitement.
• Le particulier consulte les candidatures et choisit gratuitement le prestataire de son choix. Il ne paie rien à TRAQEN.
• Les nom, e-mail et téléphone du particulier restent masqués jusqu'au déblocage de la mise en relation par le prestataire sélectionné (9,90 €, à sa charge).
• L'option Urgence n'est pas proposée aux particuliers.

12. Services — garages et professionnels demandeurs

Publication gratuite. Le garage ou professionnel demandeur ne paie rien pour publier, recevoir des candidatures ou sélectionner un prestataire. Les identités et coordonnées ne sont jamais affichées avant déblocage.

• Le déblocage de la mise en relation est réglé par le prestataire sélectionné (9,90 €). Après confirmation du paiement, les coordonnées sont ouvertes réciproquement au demandeur et au prestataire.
• Le déblocage donne accès aux coordonnées permettant la mise en relation. Il ne garantit ni réponse, ni disponibilité, ni conclusion d'un accord.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

13. Services — prestataires

La création d'un profil prestataire est gratuite. L'accès aux mises en relation suppose la validation préalable du dossier par TRAQEN.

• Un « Professionnel vérifié » est un professionnel ayant transmis l'ensemble des documents obligatoires demandés par TRAQEN pour son dossier et dont le dossier a été contrôlé et validé par TRAQEN. Cette vérification porte uniquement sur les justificatifs demandés au moment du contrôle ; elle ne constitue ni une certification des compétences, ni une recommandation, ni une garantie de qualité, de solvabilité ou de disponibilité, ni une garantie de bonne exécution. Une pièce peut expirer ou devenir inexacte après la vérification.
• Après validation du dossier, le prestataire consulte les besoins compatibles et candidate gratuitement. Aucun abonnement n'est requis pour consulter, candidater ou être sélectionné ; un éventuel abonnement facultatif, s'il est proposé, ne modifie pas ces règles.
• Lorsqu'un demandeur sélectionne sa candidature, le prestataire peut débloquer la mise en relation pour 9,90 €, en paiement unique. Ce montant rémunère uniquement la mise en relation TRAQEN ; la prestation automobile est payée directement entre les parties. Une candidature non sélectionnée ne donne lieu à aucun paiement.
• Le prestataire sélectionné dispose de vingt-quatre (24) heures pour débloquer la mise en relation. Passé ce délai, la sélection expire sans qu'aucune coordonnée ne soit partagée et le demandeur peut choisir un autre candidat.
• Le prestataire ne peut pas candidater à une demande de sa propre organisation.
• TRAQEN peut refuser un dossier non conforme, avec motif. Un dossier refusé n'ouvre aucun accès aux mises en relation ; il n'est pas supprimé et peut être corrigé puis soumis à nouveau.
• TRAQEN peut suspendre l'accès d'un prestataire en cas de pièce expirée ou fausse, de fraude, d'abus ou de manquement aux présentes conditions, après examen.

14. Avis sur les prestataires

• Les avis et notes publiés sur TRAQEN ont pour objectif d'aider les utilisateurs à apprécier l'expérience et la qualité de service d'un prestataire. Ils sont informatifs, constituent une aide à la décision, ne constituent pas une garantie et n'entraînent automatiquement aucune restriction, suspension ou exclusion du prestataire.
• Les avis peuvent être modérés ou supprimés en cas de contenu illicite, abusif, frauduleux, manifestement hors sujet ou contraire aux règles de publication. Ils ne doivent contenir aucune coordonnée.

15. Services — option Urgence B2B (39,90 € uniquement si un prestataire est trouvé)

Urgence — 39,90 € uniquement si un prestataire est trouvé. Réservée aux professionnels. Déposez votre demande sans paiement. TRAQEN recherche un prestataire disponible. Si un prestataire est trouvé, les frais de mise en relation de 39,90 € sont réglés par virement bancaire instantané. La mise en relation est débloquée après réception du paiement. Si aucun prestataire n'est trouvé, aucun paiement n'est dû.

• Le dépôt d'une demande urgente est gratuit. Aucun paiement n'est demandé à la création de la demande, et aucun paiement par carte n'est proposé pour cette option : il n'y a donc aucun paiement initial à rembourser.
• La recherche est menée pendant le délai indiqué lors du dépôt (vingt-quatre (24) heures calendaires par défaut, à titre indicatif). À défaut de prestataire trouvé dans ce délai, la demande est clôturée et aucune somme n'est due.
• Un prestataire est considéré comme trouvé lorsqu'un prestataire qualifié, compatible et disponible accepte la mise en relation via la plateforme avant l'échéance.
• Les coordonnées bancaires de TRAQEN ne sont pas publiées sur le site : elles sont communiquées au client par e-mail une fois un prestataire trouvé. Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire instantané.
• Tant que la réception du virement n'a pas été confirmée par TRAQEN, les coordonnées du prestataire restent masquées. La mise en relation est débloquée après confirmation de la réception du paiement par un administrateur TRAQEN.
• L'option Urgence est un engagement de recherche et de mise en relation prioritaire. Elle ne garantit en aucun cas qu'un prestataire acceptera la mission. Le prix de la prestation reste distinct des frais de mise en relation TRAQEN, et l'exécution de la prestation relève de la relation entre les deux professionnels.

Le délai applicable, l'état de la recherche et l'issue de la demande sont enregistrés et horodatés par les serveurs de TRAQEN ; ces enregistrements font foi entre les parties, sans préjudice de la preuve contraire.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

16. TRAQEN Annonces

TRAQEN Annonces est un service de petites annonces automobiles entre utilisateurs : véhicules, pièces et accessoires, pneus et jantes, équipement d'atelier et outillage, Divers auto.

• La consultation des annonces actives est libre. Déposer, modifier, contacter un vendeur, envoyer un message, ajouter un favori ou signaler une annonce nécessite un compte connecté.
• La publication standard est gratuite. Une mise en avant facultative est proposée à 4,90 € pour 7 jours, en paiement unique sans renouvellement automatique ; elle ne garantit ni vente ni nombre de contacts.
• TRAQEN ne prélève aucune commission sur la vente et n'intervient ni dans la négociation, ni dans le paiement, ni dans la livraison.
• Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur et l'acheteur. TRAQEN n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni dépositaire, ni transporteur, ni assureur, ni garant de la transaction.
• TRAQEN ne vérifie pas l'identité des vendeurs et acheteurs au-delà de la création d'un compte avec adresse e-mail, et ne garantit pas la propriété du bien, son authenticité, son état, sa conformité, l'absence de vice caché, le kilométrage déclaré, le prix, la solvabilité de l'acheteur, le paiement, la livraison, la tenue d'un rendez-vous ou la réalisation de la vente. Les garanties légales dues au titre de la vente (notamment vices cachés, et conformité lorsque le vendeur est un professionnel) incombent au vendeur.
• TRAQEN ne détient aucun fonds lié aux ventes et n'organise pas la remise du bien : le paiement et la remise sont convenus directement entre les parties, sous leur responsabilité.
• Le vendeur est seul responsable de son annonce : exactitude de la description, du prix et des photos, droit de vendre le bien, respect de la réglementation applicable (notamment pour un véhicule : documents administratifs, contrôle technique lorsqu'il est requis). Une facture ou un document publié ne prouve ni la propriété ni la vente.
• Aucune coordonnée (téléphone, e-mail, lien, réseau social) n'est admise dans le titre, la description ou les champs publics de l'annonce. Les photos sont conservées dans un espace privé, servies par des liens temporaires, et leurs métadonnées (dont la localisation) sont supprimées au dépôt. La localisation affichée se limite à la commune.
• Les échanges se font dans la messagerie privée, accessible uniquement à l'acheteur et au vendeur concernés. Les participants peuvent y échanger leurs numéros de téléphone ; les e-mails, liens et réseaux sociaux y restent refusés. Une conversation reste accessible aux participants lorsque l'annonce est vendue, retirée ou masquée ; chacun peut la retirer de sa propre boîte sans supprimer l'historique de l'autre.
• Les favoris sont privés et visibles uniquement par leur auteur.
• Sont interdits : les annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses, les biens volés, contrefaits ou illicites, les doublons abusifs, les contenus injurieux ou discriminatoires, l'usurpation d'identité, les demandes de paiement hors de tout cadre sérieux (acompte sans avoir vu le bien, mandat cash, etc.) et le contournement des règles de la plateforme.
• Tout utilisateur connecté peut signaler une annonce. TRAQEN examine les signalements et peut masquer une annonce non conforme, avec motif, ou la rétablir ; le masquage est tracé et n'entraîne pas de suppression définitive. TRAQEN n'effectue pas de contrôle préalable systématique des annonces ni des biens proposés.
• Soyez vigilant : vérifiez le bien et les documents avant tout paiement, et ne communiquez jamais vos identifiants ou données bancaires dans une conversation.

Statuts d'une annonce : active, vendue, retirée par le vendeur ou masquée par la modération. Seules les annonces actives sont visibles publiquement.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

17. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision.

Avant chaque achat, TRAQEN recueille une demande expresse du client pour que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, ainsi que sa reconnaissance des conséquences possibles de cette demande. Sans cette demande expresse, l'exécution ne commence pas avant la fin du délai.

Lorsque le client a formulé cette demande expresse et que la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le paiement seul n'emporte jamais, à lui seul, la perte du droit de rétractation.

Lorsque la prestation n'a pas encore été pleinement exécutée, le droit de rétractation peut être exercé et, le cas échéant, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû, dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités de rétractation sont appréciées au regard de la nature de la prestation concernée et des dispositions légales applicables.

Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez le formulaire en ligne Se rétracter d'un contrat : votre demande est enregistrée, horodatée par nos serveurs, et un accusé de réception vous est adressé par e-mail. Vous pouvez également écrire à contact@traqen-vehicle.fr. Toute demande reçue est examinée : elle n'est jamais rejetée par avance au motif que la prestation pourrait déjà avoir été exécutée. L'accusé de réception ne vaut pas accord de remboursement.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@traqen-vehicle.fr. TRAQEN s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices dont le consommateur bénéficie en application de la loi de sa résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles applicables.

Lorsqu'il est applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à TRAQEN. Aucun médiateur n'est encore désigné par l'entreprise : ses coordonnées seront communiquées et ajoutées ici dès cette désignation. Il peut également saisir la juridiction compétente de son choix parmi celles prévues par la loi.

19. Éditeur du service

Le service TRAQEN est édité par Schwartz Johannie, entrepreneur individuel, 9 chemin de Hirschland, 57370 Schalbach, France — SIRET 878 038 603 00014.

Contact : contact@traqen-vehicle.fr.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

20. Données relatives à l'historique du véhicule

TRAQEN organise et restitue les informations disponibles pour le véhicule concerné selon le service utilisé : données enregistrées dans son registre ou sources accessibles dans le cadre d'une Recherche personnalisée. Leur nature et leur niveau de détail peuvent varier selon le véhicule et les informations effectivement disponibles.

Lorsqu'une information relative à un accident, un sinistre ou une intervention est disponible dans les données consultées pour le service concerné, elle peut figurer dans le rapport. L'absence d'information ne prouve pas qu'aucun événement n'a eu lieu.

Un rapport correspond aux informations disponibles au moment de la recherche, avec leur origine et leur niveau de vérification lorsqu'ils sont connus ; il ne constitue pas une base exhaustive de tous les événements du véhicule et TRAQEN ne garantit pas l'absence d'erreur.

Une incohérence kilométrique signalée par TRAQEN n'est pas une preuve de fraude : c'est un signal à vérifier.

TRAQEN ne délivre aucune certification mécanique et ne se prononce pas sur l'état technique réel d'un véhicule.

Un rapport TRAQEN ne remplace pas une inspection mécanique, une expertise, un contrôle administratif officiel ou les vérifications nécessaires avant l'achat d'un véhicule.

21. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• toute fraude ;
• l'usurpation d'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• l'accès à un véhicule sans droit ;
• la transmission de faux justificatifs ;
• la manipulation de kilométrage ou la création de faux événements ;
• toute tentative de contourner les contrôles de la plateforme ;
• l'extraction automatisée abusive des contenus ;
• la publication de coordonnées dans les zones publiques d'une annonce ou d'une demande ;
• le harcèlement ou le démarchage abusif via la messagerie ;
• toute attaque visant la sécurité du service.

22. Contenus publiés ou transmis par les utilisateurs

• L'utilisateur est seul responsable des informations, photos, annonces, demandes, candidatures, avis, messages et documents qu'il publie ou transmet. Il garantit en détenir les droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image des personnes, droit de disposer du bien) et que ces contenus sont exacts et licites.
• Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, frauduleux, dangereux, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que les faux documents ou faux historiques.
• L'utilisateur concède à TRAQEN, pour la durée de publication et de conservation nécessaire, une licence non exclusive, gratuite et limitée au monde entier, strictement pour héberger, reproduire techniquement (redimensionnement, ré-encodage, suppression des métadonnées), afficher, modérer et conserver ces contenus dans le cadre du service. Aucun autre droit n'est cédé ; TRAQEN n'utilise pas ces contenus à des fins publicitaires sans accord.
• TRAQEN n'exerce pas de contrôle préalable systématique. Elle agit comme hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs : dès qu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite (signalement, notification), elle peut le masquer ou le retirer promptement. Tout contenu peut être signalé depuis le service ou à contact@traqen-vehicle.fr.

23. Prudence et prévention de la fraude

• Vérifiez le bien, ses documents (certificat d'immatriculation, contrôle technique, factures) et l'identité de votre interlocuteur avant tout paiement ou toute intervention.
• Méfiez-vous des demandes d'acompte sans avoir vu le bien, des paiements par mandat, coupons ou cryptoactifs, des liens de paiement reçus en message et des prix anormalement bas.
• Ne communiquez jamais vos identifiants, codes ou données bancaires dans une conversation. TRAQEN ne vous demandera jamais votre mot de passe.
• Les coordonnées bancaires de TRAQEN (option Urgence) ne sont communiquées que par e-mail depuis l'adresse TRAQEN ; en cas de doute, contactez contact@traqen-vehicle.fr avant tout virement.

24. Suspension, restriction et fermeture

TRAQEN peut, de manière proportionnée à la gravité des faits, masquer un contenu, restreindre une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte ou une organisation en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, de risque pour la sécurité, d'abus ou d'obligation légale.

Sauf urgence, risque pour la sécurité ou obligation légale contraire, la mesure est motivée et l'utilisateur peut présenter ses observations à contact@traqen-vehicle.fr. Une mesure injustifiée est levée.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La fermeture n'entraîne pas l'effacement immédiat des éléments qui doivent être conservés à titre de preuve, de sécurité, d'intégrité de l'historique du véhicule ou en application d'une obligation légale (voir la Politique de confidentialité). Les services payés et pleinement exécutés ne sont pas remboursés du seul fait de la fermeture, sans préjudice des droits légaux.

25. Disponibilité du service

TRAQEN s'efforce d'assurer l'accès au service de manière continue mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, défaillance du réseau internet ou d'un prestataire technique, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

TRAQEN s'appuie notamment sur Stripe (paiement), Supabase (base de données, authentification, stockage), Lovable (hébergement), un prestataire d'identification par immatriculation, un fournisseur de données de configuration constructeur, un prestataire d'analyse documentaire, un prestataire d'envoi d'e-mails et l'API publique des communes (geo.api.gouv.fr). L'indisponibilité ou l'erreur de l'un d'eux ne constitue pas un engagement de résultat de TRAQEN ; TRAQEN met en œuvre des moyens raisonnables pour y remédier.

En cas d'incident affectant un service payé à TRAQEN, TRAQEN s'efforce de le corriger, de relancer le traitement ou de restaurer les données dans un délai raisonnable. Lorsque le service payé ne peut pas être fourni, le client conserve les droits que lui accorde la loi (exécution, réduction de prix ou remboursement selon le cas).

26. Responsabilité

• TRAQEN est tenue d'une obligation de moyens pour le fonctionnement de la plateforme et répond de la bonne fourniture de ses propres services payants, conformément à la loi.
• TRAQEN n'est pas responsable de l'exécution, de l'inexécution ou des conséquences d'une vente ou d'une prestation conclue entre utilisateurs, ni des informations, contenus ou comportements d'un utilisateur ou d'un tiers, ni des décisions prises par l'utilisateur sur la base d'un rapport ou d'une information, sans vérification complémentaire.
• Les rapports, historiques, relevés kilométriques et données de configuration dépendent des informations accessibles et des sources effectivement disponibles. Ils sont une aide à l'information : ni expertise mécanique ou juridique, ni garantie du véhicule. Leur caractère exhaustif et l'absence d'erreur ne sont pas garantis, et l'absence d'un événement dans un rapport ne prouve pas qu'il n'a jamais eu lieu.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de TRAQEN en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle, ni les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation (notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques).

Envers un consommateur, TRAQEN répond des dommages prévisibles résultant directement de ses manquements, dans les conditions du droit commun.

27. Dispositions applicables aux professionnels

Les stipulations suivantes s'appliquent uniquement aux utilisateurs agissant à des fins professionnelles (garages, prestataires, organisations), et jamais aux consommateurs :

• hors dol, faute lourde et dommage corporel, la responsabilité totale de TRAQEN au titre d'un service est limitée aux sommes effectivement payées à TRAQEN par le professionnel pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• TRAQEN ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image ;
• le professionnel garantit TRAQEN contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, de ses prestations ou de la violation des présentes conditions ;
• les enregistrements informatiques de TRAQEN font foi entre les parties, sauf preuve contraire ;
• en cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle, notamment le déblocage d'une mise en relation, l'option Urgence et l'abonnement facultatif.

28. Preuve et traçabilité

Les commandes, paiements, consentements précontractuels (version du texte affiché et son empreinte), versions des présentes conditions, journaux techniques, décisions de modération et échanges sur la plateforme peuvent être conservés et produits comme éléments de preuve, dans les limites des durées et finalités décrites dans la Politique de confidentialité. Le consommateur conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

29. Propriété intellectuelle

La marque TRAQEN, le site, le logiciel et son code, les textes, les bases de données et les éléments graphiques composant le service sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel du service, limité à son objet ; toute reproduction, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les contenus des utilisateurs restent leur propriété, sous réserve de la licence limitée décrite ci-dessus.

30. Évolution du service

TRAQEN peut faire évoluer ses fonctionnalités, ses prix et les présentes conditions. Les changements importants sont publiés avec une nouvelle date de mise à jour. Une commande reste régie par les conditions et le texte précontractuel acceptés au moment de la commande ; un nouveau prix ne s'applique qu'aux commandes ultérieures.

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez la page Contact.